Sanctions du décret tertiaire : ce que vous risquez vraiment
Le décret tertiaire prévoit une sanction graduée : mise en demeure du préfet, publication du manquement sur le site de l'État, puis amende administrative de 1 500 € au plus pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale.
L'essentiel
- Le dispositif repose sur l'article L174-1 du code de la construction et de l'habitation et sur les articles R174-22 à R174-32 : aucune sanction n'est automatique, elle suit une mise en demeure.
- Le défaut de transmission des données sur OPERAT ou de remise d'un programme d'actions conduit à la publication du manquement : c'est le « name and shame ».
- L'amende administrative va jusqu'à 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale, selon la fiche du ministère, en cas de non-respect du programme d'actions.
- La vérification de l'atteinte de l'objectif de 2030 est prévue fin 2031 : un manque de résultat n'est pas sanctionné avant cette vérification.
Quelles sont les sanctions du décret tertiaire ?
Il y a deux sanctions : la publication du manquement, appelée « name and shame », et l'amende administrative. La fiche officielle du ministère de la Transition écologique précise que la publication s'applique en cas de non-transmission des informations sur OPERAT ou de non-remise d'un programme d'actions après non-atteinte des objectifs, après mise en demeure. L'amende peut la compléter en cas de non-respect du programme d'actions.
| Sanction | Déclencheur | Montant ou effet |
|---|---|---|
| Mise en demeure | Défaut de transmission des données ou de programme d'actions | Délai pour régulariser |
| Publication « name and shame » | Mise en demeure sans effet | Publication sur le site des services de l'État |
| Amende administrative | Non-respect du programme d'actions | Jusqu'à 1 500 € (personne physique) ou 7 500 € (personne morale) |
Comment se déroule la procédure ?
La procédure est progressive. Elle est conduite par le préfet, et chaque étape laisse un délai pour régulariser.
Première situation, la non-transmission des données. Le préfet peut mettre l'assujetti en demeure de transmettre ses consommations sur OPERAT dans un délai de trois mois. Si rien ne change, le manquement est publié.
Seconde situation, l'objectif n'est pas atteint. Le préfet peut demander un programme d'actions, avec un échéancier, dans un délai de six mois. Si le programme n'est pas remis, le manquement est publié. S'il est remis mais pas respecté, une amende administrative peut s'y ajouter.
Ces délais de trois et six mois sont ceux rapportés par les cabinets d'avocats et les professionnels que nous avons consultés. Vérifiez-les dans les articles R174-22 à R174-32 du code de la construction et de l'habitation avant de les opposer à qui que ce soit.
Quels sont les montants des amendes ?
Le plafond est de 1 500 € pour une personne physique et de 7 500 € pour une personne morale. Ces montants sont ceux de la fiche du ministère. Plusieurs sites professionnels les présentent comme une amende encourue dès le défaut de déclaration, alors que la fiche officielle les relie au non-respect du programme d'actions. Dans le doute, considérez que les deux situations sont à éviter.
Le texte parle d'un plafond, pas d'un tarif : le préfet apprécie le montant au vu de la gravité du manquement et de la situation de l'assujetti. Nous ne pouvons pas vous dire à partir de quel montant il intervient en pratique.
Le risque d'image est-il plus important que l'amende ?
Pour beaucoup d'organisations, oui. Une publication nominative sur un site de l'État est visible de vos clients, de vos banques et de vos actionnaires, et elle peut peser davantage que le plafond de 7 500 €. Ce jugement dépend de votre activité : une collectivité et un fonds immobilier ne sont pas exposés de la même façon.
Les contrôles sont-ils réels ?
Le suivi repose sur OPERAT, où l'administration voit quelles entités ont déclaré ou non. Le communiqué du ministère du 19 mai 2026 indique environ 340 000 entités fonctionnelles assujetties, plus de 1,1 million de déclarations validées, et un taux de remplissage compris entre 50 % et 60 % du parc. Cela signifie qu'une part importante du parc n'a pas encore déclaré.
Nous n'avons pas pu confirmer par une source officielle le nombre de mises en demeure ou d'amendes déjà prononcées. L'absence de sanctions visibles aujourd'hui ne garantit pas leur absence demain : le premier palier, 2030, sera vérifié fin 2031, et les obligations de déclaration, elles, s'appliquent dès maintenant.
Que faire si vous recevez une mise en demeure ?
Une mise en demeure est une étape intermédiaire, pas une condamnation : elle vous laisse un délai pour régulariser. Voici la marche à suivre.
- Lisez le courrier et notez le délai qu'il fixe, ainsi que la nature du manquement reproché : données non transmises, programme d'actions non remis.
- Vérifiez votre compte OPERAT : la déclaration est-elle complète, validée, pour chaque entité fonctionnelle assujettie ?
- Régularisez immédiatement : déclarez les consommations manquantes, ou transmettez un programme d'actions daté et chiffré.
- Conservez les preuves : captures d'écran, accusés de validation, échanges avec le propriétaire ou le locataire.
- Demandez de l'aide si le délai est court. Les services de l'État en région et les directions régionales de l'ADEME accompagnent les assujettis, et un bureau d'études peut reprendre le dossier.
Si le courrier est contestable, par exemple parce qu'il concerne un bâtiment sous le seuil de 1 000 m² ou une entité qui n'est plus la vôtre, répondez par écrit dans le délai en le démontrant, plutôt que de laisser courir.
Comment éviter toute sanction ?
Il y a trois réflexes simples, qui couvrent l'essentiel du risque.
- Déclarer chaque année avant le 30 septembre, même si vos données sont imparfaites. Voir le guide de la déclaration OPERAT.
- Choisir et fiabiliser son année de référence avant le 30 septembre 2027, pour que votre trajectoire repose sur de bonnes données : voir l'année de référence et la modulation.
- Préparer un plan d'actions chiffré dès maintenant, car c'est ce document que le préfet peut exiger. Voir le plan d'actions et les travaux.
Pour savoir si vous êtes assujetti et quelle consommation viser, utilisez d'abord le simulateur. Si vous avez déjà reçu une mise en demeure, précisez-le dans votre demande : un bureau d'études peut vous aider à y répondre dans le délai.