L'essentiel
- Le décret tertiaire n'impose pas d'audit en tant que tel : l'audit sert à chiffrer le plan d'actions et à étayer un éventuel dossier de modulation.
- Le code de l'énergie (article L233-1) impose un audit énergétique tous les quatre ans aux personnes morales immatriculées au RCS dont la consommation annuelle moyenne d'énergie finale atteint 2,75 GWh, sauf si elles ont mis en œuvre un système de management de l'énergie.
- Cet audit réglementaire est établi de manière indépendante par des auditeurs dont la compétence a fait l'objet d'une reconnaissance ; selon le ministère, LNE, AFNOR Certification et OPQIBI sont accrédités pour certifier ces auditeurs.
- Prix constatés : 3 000 à 15 000 € HT pour un bâtiment tertiaire de 1 000 à 10 000 m², davantage pour un site complexe.
Le décret tertiaire impose-t-il un audit énergétique ?
Non. Le décret tertiaire fixe une obligation de résultat, -40 % en 2030, -50 % en 2040 et -60 % en 2050, sans imposer la méthode pour y parvenir. L'audit reste pourtant le moyen le plus sûr de savoir quelles actions mener, dans quel ordre et pour quel budget.
Il sert à trois moments du dispositif : pour bâtir le plan d'actions, pour justifier un dossier de modulation fondé sur une contrainte technique ou un coût disproportionné, et pour répondre au préfet s'il exige un programme d'actions après une non-atteinte de l'objectif. Avant tout, vérifiez avec le simulateur si vous êtes assujetti et quelle consommation viser.
Quelle différence avec l'audit énergétique obligatoire des entreprises ?
C'est une obligation distincte, prévue par l'article L233-1 du code de l'énergie et non par le décret tertiaire. Elle vise l'entreprise et toutes ses activités en France, pas un bâtiment en particulier.
| Décret tertiaire | Audit du code de l'énergie | |
|---|---|---|
| Qui | Propriétaires et occupants de surfaces tertiaires d'au moins 1 000 m² | Personnes morales immatriculées au RCS consommant au moins 2,75 GWh par an en moyenne |
| Quoi | Réduire la consommation par paliers et la déclarer sur OPERAT | Réaliser un audit énergétique et un plan d'action |
| Rythme | Déclaration chaque année avant le 30 septembre | Audit tous les quatre ans |
| Exemption | Lieux de culte, constructions provisoires, défense | Système de management de l'énergie mis en œuvre |
| Qui réalise | Libre, souvent un bureau d'études | Auditeur dont la compétence est reconnue |
La loi du 30 avril 2025 a fondé cette obligation sur un seuil de consommation plutôt que sur la taille de l'entreprise. Plusieurs professionnels retiennent le 11 octobre 2026 comme échéance du premier audit pour les entreprises nouvellement concernées : nous n'avons pas trouvé cette date dans les textes officiels consultés, vérifiez la vôtre auprès de votre direction régionale de l'environnement (DREAL), chargée du contrôle selon le ministère.
Le plan d'action qui suit l'audit a une règle à retenir : l'absence de mise en œuvre d'une mesure dont le temps de retour sur investissement est inférieur à cinq ans doit y être justifiée. Si votre entreprise est soumise aux deux obligations, coordonnez-les : les données de consommation et les actions identifiées servent aux deux dossiers.
Que contient un audit énergétique tertiaire ?
Un audit sérieux part des factures et finit par des actions chiffrées. Voici son contenu habituel ; pour l'audit réglementaire, la méthode est fixée par l'arrêté du 10 juillet 2025.
| Étape | Contenu |
|---|---|
| Collecte | Factures et relevés de chaque énergie, plans, contrats d'exploitation et de maintenance |
| Visite | Enveloppe, chauffage, climatisation, ventilation, eau chaude, éclairage, régulation |
| Analyse | Répartition des consommations par usage, talons de consommation hors occupation |
| Préconisations | Actions chiffrées : coût, gain en kWh, temps de retour, aides mobilisables |
| Scénarios | Combinaisons d'actions pour atteindre -40 % en valeur relative ou le seuil en valeur absolue |
Qui réalise l'audit ?
Un bureau d'études énergie partenaire, choisi selon votre bâtiment et le cadre de l'audit. Palier Tertiaire ne réalise pas d'audit lui-même et ne revendique aucune qualification d'auditeur : nous organisons votre demande et la confions à un professionnel.
Pour l'audit réglementaire du code de l'énergie, la loi exige un auditeur indépendant dont la compétence a fait l'objet d'une reconnaissance. Selon le ministère de la Transition écologique, LNE, AFNOR Certification et OPQIBI ont reçu l'accréditation nécessaire pour certifier ces auditeurs. Notre engagement : nous ne confions un audit réglementaire qu'à un auditeur qui justifie de cette reconnaissance.
Combien coûte un audit énergétique tertiaire ?
Les prix constatés vont de 3 000 à 15 000 € HT pour un bâtiment tertiaire de 1 000 à 10 000 m², soit un ratio courant de 0,50 à 4 €/m². Ce sont des prix publiés en ligne par des prestataires et des comparateurs, relevés en octobre 2026, à confirmer par devis.
| Profil | Prix constatés |
|---|---|
| Bâtiment de 1 000 à 10 000 m² | 3 000 à 15 000 € HT |
| Petite entreprise | Environ 2 000 à 5 000 € |
| Entreprise moyenne | Environ 5 000 à 10 000 € |
| Grande entreprise | Environ 10 000 à 15 000 € |
| Site complexe (hôpital, centre commercial) | 50 000 € ou plus |
Le prix dépend de la surface, de la complexité des équipements, d'une éventuelle campagne de mesures et du nombre de scénarios étudiés. Toutes nos fourchettes sont regroupées sur la page tarifs.
Comment se déroule un audit, de la demande au rapport ?
- Cadrage : périmètre, bâtiments, objectif visé (décret tertiaire, audit réglementaire ou les deux).
- Collecte des factures, plans et contrats, souvent la partie la plus longue sur un parc ancien.
- Visite du ou des bâtiments et, si besoin, mesures sur les équipements.
- Rapport : consommations par usage, actions chiffrées, scénarios.
- Restitution et transformation en plan d'actions daté, à suivre chaque année dans OPERAT.
Que faire du rapport d'audit ?
Le rapport devient votre plan d'actions : les réglages et l'exploitation d'abord, les équipements ensuite, le bâti en dernier, selon les conclusions propres à votre bâtiment. Le guide du plan d'actions et des travaux explique comment le phaser jusqu'en 2030. S'il démontre qu'un objectif est hors de portée, il nourrit le dossier de modulation décrit dans le guide de l'année de référence. Et s'il relève une puissance de chauffage ou de climatisation supérieure à 70 kW, il pose la question du décret BACS.