Année de référence et modulation : bien choisir son point de départ

Mis à jour le 5 octobre 2026 · Lecture 4 min

L'année de référence fixe le point de départ de vos objectifs de -40 %, -50 % et -60 % : elle doit être comprise entre 2010 et 2022 et renseignée sur OPERAT avant le 30 septembre 2027, faute de quoi la plateforme choisit pour vous.

Qu'est-ce que l'année de référence du décret tertiaire ?

L'année de référence est l'année dont la consommation sert de base au calcul de votre objectif en valeur relative. L'article R174-23 du code de la construction et de l'habitation définit la consommation de référence comme la consommation d'énergie finale du bâtiment constatée sur une année pleine d'exploitation, ajustée des variations climatiques. Vos objectifs de 2030, 2040 et 2050 sont ensuite calculés par rapport à elle.

Ce choix compte, parce qu'une réduction de 40 % se mesure sur une base différente selon l'année retenue. Pour estimer ce que cela représente en kWh, utilisez le simulateur du décret tertiaire.

Entre quelles années peut-on choisir ?

On peut choisir une année complète de 12 mois comprise entre 2010 et 2022. Le ministère rappelle qu'elle ne peut pas être antérieure à 2010. De nombreux sites citent la fourchette 2010 à 2019, alors que la version modifiée de l'arrêté du 10 avril 2020 mentionne 2010 à 2022. Vérifiez les années que propose OPERAT pour votre bâtiment.

Pour un bâtiment mis en service après 2022, l'arrêté renvoie à la première année pleine d'exploitation. Dans un bâtiment neuf, la consommation de référence peut être corrigée jusqu'à trois ans après la réception, le temps de la mise en service et du réglage des systèmes techniques, selon l'arrêté du 13 avril 2022.

Quelle est la date limite pour choisir ?

La date limite est le 30 septembre 2027. Passé ce délai, aucune relance n'est prévue : la plateforme applique la règle par défaut, c'est-à-dire la première année pleine d'exploitation dont les consommations ont été déclarées. Comme certaines sources parlent encore du 30 septembre 2026, retenez que c'est bien 2027 qui figure dans la version consolidée de l'arrêté, mais confirmez-le sur OPERAT avant d'agir.

Comment choisir la bonne année de référence ?

Il faut comparer les années disponibles sur trois critères : la qualité des données, la représentativité de l'activité et le niveau de consommation.

Voici un exemple fictif, pour illustrer l'effet du choix. Un bâtiment a consommé 500 000 kWh en 2012 et 420 000 kWh en 2018. Avec 2012, la cible 2030 est de 300 000 kWh. Avec 2018, elle est de 252 000 kWh. La même réduction de 40 % n'exige pas le même effort.

Ne choisissez pas pour autant une année artificiellement haute : vos consommations doivent être documentées et cohérentes avec le reste de votre déclaration. En cas de doute, faites valider le choix par un bureau d'études.

Valeur relative ou valeur absolue : laquelle viser ?

Vous avez deux manières d'atteindre l'objectif et il suffit d'en satisfaire une. La valeur relative applique -40 %, -50 % et -60 % à votre consommation de référence. La valeur absolue fixe un seuil en kWh/m²/an pour chaque catégorie d'activité, calculé d'après la consommation des bâtiments neufs et les meilleures techniques disponibles, et défini par arrêté pour chaque décennie.

Le ministère oriente vers la valeur relative les assujettis qui consomment beaucoup et n'ont rien entrepris, et vers la valeur absolue ceux qui ont déjà agi. OPERAT calcule les deux. Si votre bâtiment est déjà sobre, un petit écart peut suffire en valeur absolue alors qu'il serait inatteignable en valeur relative.

Dans quels cas peut-on moduler ses objectifs ?

La modulation est possible dans trois familles de situations, prévues par l'article R174-26 du code de la construction et de l'habitation et rappelées par le ministère.

• Contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales : par exemple des travaux qui risqueraient de créer des pathologies du bâti, ou un bâtiment protégé dont l'aspect ne peut pas être modifié.
• Changement d'activité ou de volume d'activité : de nouveaux objectifs sont calculés selon le rapport entre les consommations de référence des deux activités (article R174-24). Pour le volume d'activité, OPERAT module automatiquement.
• Coûts manifestement disproportionnés par rapport aux avantages attendus sur les consommations d'énergie.

Comment déposer un dossier technique de modulation ?

Le dossier se prépare avec des pièces justificatives et se dépose sur OPERAT. Pour une contrainte technique, une étude énergétique ou un audit chiffre les actions possibles et démontre pourquoi elles ne peuvent pas atteindre l'objectif ; pour une contrainte patrimoniale ou architecturale, la justification s'appuie sur un avis qualifié. Pour la disproportion des coûts, le dossier compare le coût des actions aux gains attendus.

Selon l'arrêté, la modulation peut être déclarée jusqu'à cinq ans au maximum après la première échéance de remontée des consommations de la décennie, soit jusqu'au 30 septembre 2027 pour la première. La fiche ministérielle indique la même date pour la modulation au titre de la disproportion économique. Certaines sources évoquent 2026 : c'est l'une des incertitudes à lever sur OPERAT.

Une modulation ne supprime pas l'obligation d'agir : le dispositif repose sur trois verbes, agir, adapter et attester, et l'adaptation de l'objectif ne dispense pas des actions de réduction. Voir le guide du plan d'actions et des travaux. La déclaration annuelle continue elle aussi : voir la déclaration OPERAT pas à pas.

Faut-il se faire aider pour ce choix ?

Le choix de l'année de référence et le dossier de modulation sont les deux décisions les plus structurantes du dispositif, et les moins réversibles. Un bureau d'études peut rassembler vos données, comparer les années, chiffrer la modulation et déposer les dossiers. Nous transmettons votre demande à un bureau d'études qui vous recontacte, sans engagement.