Décret BACS : automatiser le chauffage et la climatisation, qui est concerné ?

Mis à jour le 5 octobre 2026 · Lecture 5 min

Le décret BACS impose un système d'automatisation et de contrôle aux bâtiments tertiaires dont le chauffage ou la climatisation dépasse 290 kW depuis 2025, puis 70 kW au plus tard le 1er janvier 2030 depuis le report décidé en décembre 2025.

Qu'est-ce que le décret BACS ?

Le décret BACS oblige les propriétaires de bâtiments tertiaires à installer un système d'automatisation et de contrôle des équipements de chauffage, de climatisation et de ventilation, souvent appelé GTB (gestion technique du bâtiment). Son but est de suivre, d'analyser et d'ajuster les consommations d'énergie de manière continue.

Il est codifié aux articles R175-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, dans la section consacrée au pilotage des systèmes techniques des bâtiments. C'est un texte distinct du décret tertiaire, mais les deux se complètent : un BACS aide à atteindre les objectifs de réduction. Le décret du 26 décembre 2025 qui en modifie le calendrier s'appuie sur la directive européenne 2024/1275 sur la performance énergétique des bâtiments.

Quels bâtiments sont concernés par le décret BACS ?

Sont concernés les bâtiments tertiaires, à activité commerciale ou non, équipés d'un système de chauffage ou de climatisation, combiné ou non à la ventilation, dont la puissance nominale utile dépasse 70 kW. La puissance se calcule sur le système et non sur la surface du bâtiment. Pour un réseau de chaleur ou de froid, c'est la puissance de la sous-station d'échange qui est retenue.

Le décret tertiaire, lui, s'applique à partir de 1 000 m² de surface tertiaire. Un petit bâtiment très équipé peut donc relever du BACS sans relever du décret tertiaire, et inversement. Pour vérifier le second, utilisez le simulateur du décret tertiaire.

Quelles sont les échéances du décret BACS ?

Le calendrier dépend de la puissance et de la date de construction. Il a été modifié par le décret du 26 décembre 2025.

Avant le décret du 26 décembre 2025, la date limite pour les systèmes de 70 à 290 kW était le 1er janvier 2027. Le même décret décale aussi à 2030 des échéances voisines : régulation de la température des systèmes de chauffage et de refroidissement, et calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid.

Si vous remplacez votre générateur de chauffage ou de climatisation avant 2030, l'obligation s'applique à ce moment-là. Anticipez-la dans votre devis.

Comment être dispensé de l'obligation ?

La dispense repose sur une étude de faisabilité. Si le temps de retour sur investissement de l'installation d'un BACS est supérieur à dix ans, en tenant compte des aides financières publiques disponibles, le propriétaire n'a pas à l'installer. Il doit pouvoir justifier ce calcul.

Il s'agit d'une exception à documenter, pas d'une porte de sortie par défaut. Le calcul rapporte le surcoût de l'installation au gain énergétique annuel valorisé : il dépend donc de vos consommations et du prix de l'énergie.

Que doit faire un système BACS ?

Un BACS doit permettre de suivre en continu les consommations des systèmes concernés, d'en détecter les dérives et d'en informer le gestionnaire, et d'ajuster le fonctionnement des équipements. Il doit pouvoir dialoguer avec les autres systèmes techniques du bâtiment. Les textes détaillent les fonctions attendues : les articles R175-1 à R175-6 sont la référence, et un bureau d'études vérifie qu'une solution les couvre.

Quelle est la sanction en cas de non-respect ?

Nous n'avons pas pu confirmer de grille de sanctions propre au décret BACS à partir des textes consultés. Les sources professionnelles divergent : certaines mentionnent des amendes de 1 500 € et 7 500 €, d'autres l'absence de sanction financière explicite. Le non-respect expose en tout cas à des contrôles, et la conformité conditionne souvent l'éligibilité à des aides. C'est un point à faire confirmer par un professionnel avant de décider de reporter la mise en conformité.

Comment vérifier la puissance de ses installations ?

La puissance utile se lit sur les plaques signalétiques et les fiches techniques des générateurs de chaleur ou de froid, et sur les contrats de maintenance. Elle s'exprime en kilowatts. Si plusieurs générateurs desservent le même bâtiment, la règle de cumul à appliquer doit être confirmée auprès d'un professionnel avant de conclure qu'on est sous le seuil de 70 kW : nous n'avons pas pu la vérifier dans les textes consultés.

Quel budget prévoir pour un BACS ?

Nous ne publions pas de prix : le coût dépend du nombre de zones à piloter, de l'âge et de la compatibilité des équipements existants, de la taille du bâtiment et du niveau de supervision choisi. Le seul moyen fiable est une étude de faisabilité, qui sert aussi à démontrer, si c'est le cas, un temps de retour supérieur à dix ans et donc une dispense. Les aides publiques, dont les certificats d'économies d'énergie, entrent dans ce calcul : leurs conditions changent, vérifiez-les à la date de votre projet.

Que faire avant 2030 ?

Trois actions suffisent à ne pas se retrouver pris de court. Relevez la puissance de vos installations, bâtiment par bâtiment. Identifiez les générateurs en fin de vie, car leur remplacement déclenche l'obligation avant 2030. Faites réaliser l'étude de faisabilité au moment de planifier ce remplacement, pour intégrer le BACS à la même opération de travaux.

Comment articuler BACS et décret tertiaire ?

Le BACS est un moyen, le décret tertiaire fixe le résultat. Un système de pilotage bien réglé réduit les consommations par l'exploitation, un des quatre leviers cités par le ministère avec le bâti, les équipements performants et l'adaptation des locaux. Il fournit aussi les données de consommation utiles à la déclaration annuelle : voir la déclaration OPERAT.

Pour construire une trajectoire chiffrée, combinez les deux dans un plan unique : voir le guide du plan d'actions et des travaux pour atteindre -40 %. Un bureau d'études peut mesurer la puissance de vos installations, vérifier si vous êtes concerné et chiffrer le temps de retour : nous transmettons votre demande, sans engagement.