Déclaration OPERAT : la marche à suivre pas à pas
La déclaration OPERAT se fait chaque année avant le 30 septembre sur la plateforme de l'ADEME : vous saisissez la consommation de l'année précédente, vous validez, et OPERAT génère l'attestation à afficher dans le bâtiment.
L'essentiel
- OPERAT (Observatoire de la performance énergétique, de la rénovation et des actions du tertiaire) est la plateforme gérée par l'ADEME où les assujettis déclarent leurs consommations.
- La consommation de l'année N-1 se déclare avant le 30 septembre de l'année N : celle de 2025 devait l'être avant le 30 septembre 2026, celle de 2026 le sera avant le 30 septembre 2027.
- Chaque déclaration validée donne lieu à une attestation numérique annuelle et à la notation Éco Énergie Tertiaire, de une feuille grise à trois feuilles vertes.
- Depuis le 1er juillet 2026, l'affichage de l'attestation dans le bâtiment n'est plus facultatif (arrêté du 1er août 2025).
Quelle est la date limite de déclaration OPERAT ?
La date limite est le 30 septembre de chaque année, pour la consommation de l'année civile précédente. La première échéance remonte au 30 septembre 2022, avec une tolérance jusqu'au 31 décembre 2022 pour les premières déclarations. Depuis, le rythme est annuel.
Au 5 octobre 2026, l'échéance relative aux consommations 2025 est donc passée. La prochaine porte sur les consommations 2026, avant le 30 septembre 2027. Si vous n'avez pas déclaré, rattrapez-vous dès maintenant : la plateforme reste ouverte.
Que faut-il préparer avant de se connecter ?
Il faut réunir trois familles de données : l'identité de la structure et des bâtiments, les surfaces et activités, et les consommations. Les consommations se retrouvent dans les factures de gaz, d'électricité, de réseau de chaleur ou de froid et de combustibles, ainsi que sur les relevés de compteurs.
| Donnée | Où la trouver |
|---|---|
| Identité de la structure | Numéro SIREN, adresse du siège |
| Bâtiments | Adresse, références cadastrales, titre de propriété ou bail |
| Surface tertiaire | Plans, taxe foncière, diagnostics |
| Activités exercées | Occupation réelle des locaux |
| Consommations par énergie, en kWh | Factures, relevés, espace client du fournisseur |
| Indicateurs d'intensité d'usage | Selon l'activité : heures d'ouverture, effectifs, taux d'occupation |
Comment déclarer sur OPERAT, étape par étape ?
Voici la séquence habituelle. Les intitulés exacts des écrans peuvent évoluer : suivez toujours le guide d'accompagnement de la plateforme.
- Créer son compte sur operat.ademe.fr et rattacher la structure assujettie.
- Créer les entités fonctionnelles assujetties (EFA). Une EFA regroupe un bâtiment, une partie de bâtiment ou un ensemble de bâtiments d'un même site, avec une même activité et un même assujetti.
- Décrire les bâtiments : adresse, surfaces, activités. C'est ici que se règle le cumul de 1 000 m² pour un même site.
- Saisir les consommations de chaque énergie, en kWh d'énergie finale, soit à la main, soit par import d'un fichier.
- Renseigner les indicateurs d'intensité d'usage, qui permettent à la plateforme de moduler automatiquement l'objectif selon le volume d'activité.
- Renseigner l'année de référence si ce n'est pas déjà fait, avant le 30 septembre 2027.
- Valider la déclaration : OPERAT génère l'attestation numérique et la notation.
Vous pouvez confier la saisie à un prestataire, mais la responsabilité reste celle de l'assujetti.
Qu'est-ce que l'attestation et la notation Éco Énergie Tertiaire ?
L'attestation est un document numérique généré automatiquement par OPERAT à chaque déclaration validée. Elle présente vos consommations ajustées du climat, vos objectifs et votre position par rapport à eux. Elle est complétée par la notation Éco Énergie Tertiaire, qui compare vos résultats à l'objectif en valeur absolue de votre catégorie d'activité, de la feuille grise (niveau insatisfaisant) aux trois feuilles vertes (niveau excellent).
L'arrêté du 1er août 2025 a supprimé les anciens modèles manuels : l'attestation vient désormais directement de la plateforme. Il avait aussi prévu une période transitoire jusqu'au 1er juillet 2026, pendant laquelle l'évaluation et l'affichage restaient facultatifs. Cette période est terminée.
Où et comment afficher l'attestation ?
L'attestation doit être affichée dans le bâtiment, de manière visible pour les occupants et le public, par exemple à l'accueil ou sur le panneau d'affichage officiel. Les textes concernés sont les articles R174-31 et R174-32 du code de la construction et de l'habitation.
Les modalités d'intégration de l'attestation aux contrats de vente ou de location sont plus discutées. Plusieurs praticiens indiquent qu'elle doit être communiquée lors des transactions, mais le détail doit être confirmé auprès de votre notaire ou de votre avocat. Voir notre guide sur bailleur et locataire.
Quelles informations OPERAT demande-t-il précisément ?
Le code de la construction et de l'habitation liste ce que la déclaration annuelle doit contenir : les activités exercées, la surface du bâtiment, les consommations d'énergie par type d'énergie, les indicateurs d'intensité d'usage et, le cas échéant, les modulations des objectifs. La plateforme calcule ensuite les ajustements climatiques et la trajectoire, et vérifie à chaque échéance décennale l'atteinte de l'objectif.
Concrètement, prévoyez de rassembler douze mois de factures pour chaque énergie et chaque bâtiment. Si vous gérez plusieurs sites, la collecte est la partie la plus longue : mieux vaut la lancer plusieurs semaines avant la date limite.
Que faire si l'on découvre qu'on est assujetti seulement maintenant ?
Vous n'êtes pas seul dans ce cas : selon le communiqué du ministère du 19 mai 2026, on compte environ 340 000 entités fonctionnelles assujetties, plus de 1,1 million de déclarations validées et un taux de remplissage de 50 à 60 % du parc. Une part importante du parc reste donc à déclarer.
Le chemin est le même que pour tout le monde : créer votre compte, décrire vos bâtiments, saisir vos consommations des années disponibles, puis fixer votre année de référence avant le 30 septembre 2027. Les services de l'État en région, dont les directions régionales de l'ADEME, accompagnent les assujettis, de même que les chambres de commerce et des métiers pour le secteur privé, selon le ministère.
Quelles sont les erreurs fréquentes à éviter ?
Voici les erreurs de saisie à éviter, qui faussent la trajectoire calculée par la plateforme :
- oublier une énergie (réseau de chaleur, fioul, gaz propane) et sous-estimer la consommation ;
- déclarer une surface qui ne correspond pas à la surface tertiaire réelle ;
- laisser le propriétaire et le locataire déclarer chacun la même consommation, ou ne pas la déclarer du tout ;
- ne pas renseigner les indicateurs d'intensité d'usage, donc se priver de la modulation automatique ;
- choisir l'année de référence sans comparer les années disponibles.
Cette dernière erreur est la plus coûteuse, car le choix devient définitif. Notre guide sur l'année de référence explique comment le faire sereinement. Pour estimer d'abord votre objectif, utilisez le simulateur.
Que risque-t-on sans déclaration ?
Le défaut de transmission des données conduit à une mise en demeure du préfet, puis, au terme du délai de trois mois, à la publication du manquement sur le site des services de l'État. Le détail de la procédure figure dans notre guide des sanctions du décret tertiaire.
Si la collecte de vos données ou la prise en main de la plateforme vous bloque, un bureau d'études peut prendre en charge l'ensemble de la déclaration. Nous transmettons votre demande, sans engagement.