Le décret tertiaire, officiellement dispositif Éco Énergie Tertiaire, oblige les propriétaires et les occupants de bâtiments tertiaires de 1 000 m² et plus à réduire leur consommation d'énergie par paliers. Il repose sur l'article L174-1 du code de la construction et de l'habitation, issu de la loi ELAN de 2018, et sur le décret du 23 juillet 2019, en vigueur depuis le 1er octobre 2019.
Qui est concerné par le décret tertiaire ?
Sont concernés les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments situés sur un même site dont la surface d'activités tertiaires atteint ou dépasse 1 000 m². Un immeuble mixte est concerné dès que la part tertiaire, bureaux ou commerces par exemple, atteint ce seuil. Plusieurs bâtiments d'une même unité foncière se cumulent.
Le champ est large : bureaux, commerces, hôtellerie, restauration, enseignement, santé, sport, culture, logistique, stationnement, services publics. Trois exemptions seulement : les constructions provisoires, les lieux de culte et les activités opérationnelles de défense, de sécurité civile ou de sûreté intérieure.
Pour vérifier votre cas en deux minutes, utilisez le simulateur du décret tertiaire.
Quels objectifs de réduction faut-il atteindre ?
L'objectif est une baisse de la consommation d'énergie finale de 40 % en 2030, de 50 % en 2040 et de 60 % en 2050. Vous avez le choix entre deux façons de l'atteindre, et il suffit de satisfaire l'une des deux.
| Mode | Principe | Pour qui |
|---|---|---|
| Valeur relative | Réduction par rapport à une année de référence (entre 2010 et 2022), corrigée du climat | Bâtiments qui n'ont encore rien entrepris |
| Valeur absolue | Seuil en kWh/m²/an fixé par catégorie d'activité | Bâtiments déjà performants |
Le choix de l'année de référence est déterminant : il fixe votre point de départ pour les trois paliers. Le détail est dans notre guide sur l'année de référence et la modulation.
Que faut-il faire chaque année ?
Il faut déclarer sur OPERAT, avant le 30 septembre, la consommation d'énergie de l'année précédente, bâtiment par bâtiment. La plateforme calcule alors votre trajectoire, génère l'attestation annuelle et vous attribue la notation Éco Énergie Tertiaire, de la feuille grise (insatisfaisant) aux trois feuilles vertes (excellent).
Depuis le 1er juillet 2026, la période de tolérance fixée par l'arrêté du 1er août 2025 est terminée : l'attestation numérique doit être affichée dans le bâtiment. La marche à suivre est détaillée dans notre guide de la déclaration OPERAT pas à pas.
Propriétaire ou locataire : qui est responsable ?
Les deux. Le propriétaire et le preneur à bail sont assujettis, chacun pour les actions qui relèvent de ses obligations dans le bail. En pratique, le propriétaire agit surtout sur le bâti et les équipements, l'occupant sur l'exploitation et les usages. Sans clause claire, personne ne sait qui déclare ni qui finance. Voir bailleur et locataire face au décret tertiaire.
Combien coûte la mise en conformité ?
La déclaration sur OPERAT est gratuite, et il n'existe pas de tarif réglementé pour le reste. Le coût dépend de trois choses : la qualité de vos données de consommation, la taille et le nombre de sites, et surtout le niveau de travaux nécessaire pour atteindre le palier de 2030. Une étude préalable permet de chiffrer ce dernier point.
Des aides existent : les certificats d'économies d'énergie (CEE) et, pour les TPE et PME, le prêt éco-énergie de Bpifrance, tous deux cités par le ministère. Un plan chiffré se prépare avec un bureau d'études, comme expliqué dans notre guide sur le plan d'actions et les travaux pour atteindre -40 %.
Quels risques en cas de non-respect ?
Le risque est d'abord réputationnel : après mise en demeure du préfet, le manquement est publié sur le site des services de l'État. Il peut s'y ajouter une amende administrative, jusqu'à 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale, lorsque le programme d'actions exigé n'est pas respecté. Notre guide des sanctions du décret tertiaire détaille la procédure et ce qui est réellement appliqué.
Et le décret BACS ?
Le décret BACS est un texte distinct qui impose des systèmes d'automatisation et de contrôle du chauffage et de la climatisation dans les bâtiments tertiaires. Il vise les systèmes de plus de 290 kW depuis le 1er janvier 2025, et ceux de plus de 70 kW au plus tard au 1er janvier 2030 depuis le décret du 26 décembre 2025. Il complète le décret tertiaire sans le remplacer : voir notre guide du décret BACS.
Comment fonctionne la mise en relation gratuite ?
Vous remplissez le formulaire en une minute. Nous transmettons votre demande à un bureau d'études, qui vous recontacte pour cadrer votre besoin : audit, déclaration OPERAT, plan d'actions ou dossier de modulation. La mise en relation est gratuite et n'engage à rien. Le prix de la prestation est fixé par le bureau d'études après échange sur votre situation, et nous ne garantissons aucun délai de rappel.